M-35.1, r. 227 - Plan conjoint des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec

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17. Le Syndicat peut réglementer et organiser la production et/ou la mise en marché du produit visé conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi et le présent Plan conjoint et, entre autres, ceux prévus aux articles 92, 93, 96, 100 et 122 de la Loi.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 88, a. 17.